Informations légales
Dernière mise à jour le 24 décembre 2025
Éditeur du site
Arnaud Dupont
Entrepreneur Individuel
Siège social : 55 Avenue Saint Joseph, 83460 Taradeau
RCS : Taradeau n° 944 843 226
Responsable de la publication : Arnaud Dupont
Contact : [email protected]
Hébergeur
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États‑Unis
Téléphone : +1 650‑253‑0000
L’accès et l’utilisation du site sanspause.com impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.[2][1]
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour le 24 décembre 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par Kaiflo Innov de services d’intelligence artificielle destinés à automatiser la gestion des appels, la collecte d’informations, la prise de rendez-vous ou de demandes diverses, et la transmission de données pour le compte de clients professionnels, quel que soit leur secteur d’activité.[3][2]
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute commande, signature de contrat, confirmation écrite ou utilisation effective des services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site sanspause.com/mentions-legales.[2]
Article 3 – Commande et formation du contrat
3.1 La commande peut être passée par signature de contrat, bon de commande, validation en ligne ou email de confirmation.
3.2 Le contrat est conclu dès confirmation de la commande par la Société.
3.3 Toute modification de la prestation (évolutions fonctionnelles, volumes, intégrations spécifiques) doit faire l’objet d’un accord écrit (avenant).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client (forfait mensuel, tarification à l’usage, ou combinaison des deux).[3]
4.2 La facturation est, sauf stipulation contraire, mensuelle, émise en fin de mois pour la période écoulée.
4.3 Le paiement s’effectue par virement, prélèvement SEPA ou carte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte.
4.4 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.[2]
4.5 La Société se réserve la possibilité de réviser ses tarifs, moyennant une information préalable du Client dans un délai raisonnable.
Article 5 – Durée, renouvellement et résiliation
5.1 Le contrat est conclu pour une durée initiale de 1 mois à compter de la mise en service des agents IA vocaux.
5.2 Il est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email ou courrier recommandé.
5.3 En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite.
5.4 À la fin du contrat, l’accès aux services est interrompu et les données sont gérées conformément à l’Article 11 (Données personnelles).[3][2]
Article 6 – Obligations de la Société
La Société s’engage à fournir les services d’agents IA vocaux conformément à la description figurant dans le contrat et/ou sur le site, dans le cadre d’une obligation de moyens.[3]
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la configuration du service (scénarios d’appel, scripts de réponses, règles métier, horaires, etc.) ;
- Assurer la redirection ou la configuration des numéros de téléphone ou canaux de communication vers le service ;
- Utiliser les services dans le respect de la réglementation applicable et des présentes CGV ;
- Assumer son rôle de responsable de traitement pour les données de ses propres utilisateurs finaux, lorsque cela s’applique (clients, patients, usagers, etc.).[2][3]
Article 8 – Responsabilité
8.1 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution contractuelle, et est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles, dans la limite d’un montant global n’excédant pas le total des sommes facturées au Client au titre des douze (12) derniers mois.
8.2 La Société ne répond en aucun cas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable au Client, atteinte à l’image ou manque à gagner.
8.3 Compte tenu de la nature probabiliste des systèmes d’intelligence artificielle, la Société ne garantit pas l’absence d’erreurs d’interprétation ou de compréhension par les agents IA, ni l’absence d’interruptions liées à des tiers (opérateurs télécoms, hébergeurs, pannes réseau, force majeure, etc.).[3]
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services (logiciels, modèles IA, algorithmes, interfaces, bases de données, documentations, marques) restent la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels concédants.[3]
9.2 Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à la durée du contrat et à ses besoins professionnels internes.
9.3 Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, décompilation, rétro-ingénierie ou extraction de code, sauf autorisation expresse et écrite de la Société.[3]
Article 10 – Confidentialité
10.1 Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les 8nformations de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution du contrat (données techniques, commerciales, financières, etc.).
10.2 Cet engagement perdure pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat, sauf obligation légale de divulgation ou information devenue publique autrement que par une violation de la présente clause.[3]
Article 11 – Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services sont effectués conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de la Société, accessible ci-dessous et sur la page dédiée. La Société intervient, selon les cas, comme sous-traitant ou responsable de traitement, conformément aux stipulations contractuelles.[4][2]
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.[2]
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, à savoir les tribunaux judiciaires de Draguignan.[5][2]
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour le 24 décembre 2025
1. Introduction
Kaiflo Innov s’engage à protéger la vie privée des personnes dont les données sont traitées dans le cadre de la fourniture de services d’agents IA vocaux. La présente Politique décrit les principaux traitements de données personnelles mis en œuvre, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.[6][4]
2. Données personnelles collectées
Selon les services souscrits par le Client professionnel, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :
- Données d’identification et de contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, éventuellement référence client ;
- Données vocales : contenu des appels, enregistrements ou transcriptions nécessaires à la gestion des interactions ;
- Données relatives aux demandes ou opérations : prise de rendez-vous, réservation, demande d’information, qualification de leads, etc. ;
- Données techniques : adresse IP, logs de connexion, informations sur le terminal ou le navigateur, données de diagnostic.[7][4]
Lorsque cela est requis, une information (message audio ou visuel) est fournie au début de l’interaction pour préciser les finalités de la collecte et les principaux droits des personnes.[4]
3. Finalités et bases légales
Les données sont traitées notamment pour :
- Fournir les services d’agents IA vocaux (gestion d’appels, qualification, prise de demandes) pour le compte de Clients professionnels (exécution du contrat) ;
- Gérer la relation commerciale, la facturation et le support (exécution du contrat / obligation légale) ;
- Améliorer les performances et la qualité des services (intérêt légitime, en privilégiant l’anonymisation ou la pseudonymisation lorsque possible) ;
- Assurer la sécurité, prévenir les fraudes et abus, et respecter les obligations légales ou réglementaires (intérêt légitime / obligation légale).[4][2]
4. Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées :
- Aux équipes internes habilitées de Kaiflo Innov ;
- Aux prestataires techniques participant à la fourniture des services (hébergement, téléphonie, API IA, outils de monitoring), agissant en tant que sous-traitants au sens du RGPD ;
- Le cas échéant, aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.[2][3]
5. Transferts hors Union européenne
En cas de recours à des prestataires situés hors de l’Union européenne, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types de la Commission européenne, mesures complémentaires de sécurité) conformément aux exigences du RGPD.[4][2]
6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies, puis supprimées ou anonymisées. À titre indicatif :
- Données d’interaction (appels, demandes) : durée liée au contrat, puis archivage limité ou anonymisation ;
- Données de facturation et comptables : durées légales applicables (en général 10 ans) ;
- Données techniques (logs) : durée courte nécessaire à la sécurité et au diagnostic.[7][4]
Les durées précises peuvent être précisées dans la documentation contractuelle ou sur demande.
7. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l’effacement, dans les limites légales ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition pour des motifs légitimes ;
- Droit à la portabilité des données lorsque applicable ;
- Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.[4]
Les demandes peuvent être adressées à :
Kaiflo Innov – 55 Avenue Saint Joseph 83460 Taradeau
Email : [email protected]
En cas de difficulté, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).[4]
8. Mesures de sécurité
La Société met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d’accès, chiffrement lorsque pertinent, journalisation, sauvegardes, tests de sécurité) pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.[2][3]
9. Cookies et traceurs
Lorsque le site ou les interfaces utilisent des cookies ou autres traceurs, une bannière d’information et un module de gestion du consentement sont proposés. Les types de cookies, leurs finalités et leurs durées de conservation sont détaillés dans une section ou page « Cookies ».[7][2]
10. Mise à jour de la Politique
La présente Politique de confidentialité peut être révisée pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête.[2]